Pourquoi utiliser Télérecours citoyens ?

Télérecours citoyens vous permet de déposer une requête de façon dématérialisée et de suivre vos dossiers. Vous pourrez ainsi accéder immédiatement au contenu de vos dossiers et échanger rapidement avec le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs.

Vous avez déjà un compte ?

Se connecter avec FranceConnect

Accéder à tous les services en vous connectant avec votre compte ameli.fr, impots.gouv.fr ou ind.laposte.fr, etc. En savoir plus


Se connecter avec un compte Télérecours citoyens

* champ obligatoire
Exemple : adresse@mail.com

Vous n'avez pas de compte ?

Vous êtes un particulier ?
Toute personne physique disposant de la capacité juridique peut saisir la justice.
Vous êtes une personne morale ?
Les personnes morales de droit privé les plus courantes sont les sociétés, associations, syndicats.